La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2024, n°22-13.592, est venue confirmer une jurisprudence constante en rappelant le caractère irrégulier de la cession du bail rural au profit d’un neveu ou d’une nièce sur le fondement de l’article L411-35 du Code rural. En effet, cet article précise que la faculté pour le preneur de céder son bail rural n’est uniquement réservée au cercle familial (partenaire de PACS, conjoint et descendants) participant à l’exploitation du fonds.
Une analyse des risques et enjeux ainsi que des solutions pour la transmission de son outil de travail est donc nécessaire. De même, il est important pour les bailleurs de rester vigilants lors de la cession d’un bail rural. Il est donc fortement conseillé de s’entourer afin de mieux appréhender les enjeux juridiques de ces opérations.
