Le Pacte DUTREIL est un outil de transmission d’entreprise à disposition des dirigeants pour le transmettre à leurs descendants. Il permet ainsi de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de succession. Outil idéal des familles d’entrepreneur, il doit être analysé car il est trop souvent méconnu alors qu’il a fêté son 20ème anniversaire.
Afin d’éviter que nos entreprises partent à l’étranger ou soient démembrées voire siphonnées afin de payer les droits de transmission, la loi est venue créer le pacte DUTREIL.
Rappelons qu’en France l’imposition sur les successions peut aller jusqu’à 45% du montant transmis au-delà de 1.805.677 euros (article 777 du Code général des impôts).
Sans faire ici une liste à la Prévert des conditions nécessaires à la mise en place d’un pacte DUTREIL, nous pouvons rappeler que les principales sont :
- La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
- Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :
- par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
- pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
- cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
- Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- L’exercice d’une activité au sein de la société : L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).
Il est nécessaire de préciser que la grande majorité des contentieux relatifs au pacte DUTREIL sont dû à un défaut de conseil lors de sa mise en place. Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour éviter de créer une situation pire que ce que l’on voulait éviter.
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