Trop souvent nombre de professionnels libéraux exercent leur activité en qualité d’entrepreneur individuel. Ce constant s’explique tout d’abord par le fait que c’est en général le premier statut choisi car il est le plus simple. Le plus souvent cette situation perdure jusqu’à ce que le professionnel libéral soit contraint dans une volonté d’optimiser ses revenus et diminuer sa pression fiscale et sociale (URSSAF).
La constitution du SEL (société d’Exercice Libéral) est le plus souvent un excellent moyen d’optimiser sa rémunération et sa fiscalité.
En outre, depuis le 1er janvier 2024, l’administration fiscale a modifié sa doctrine (BOI-RSA-GER-10-30-430) de sorte qu’elle fait une différence entre la rémunération au titre de l’activité libérale des dirigeants de SEL et celle perçue au titre de l’activité de gérance.
Sont considérées être des tâches entrant dans la rémunération au titre de l’activité libérale :
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- la facturation du client ou du patient,
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- l’encaissement,
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- les prises de rendez-vous,
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- les approvisionnements de fournitures,
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- la gestion des équipes,
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- la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription, etc.
Les tâches entrant dans la rémunération au titre de l’activité de gérance :
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- la convocation d’assemblée,
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- la représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers,
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- la décision de déplacement du siège social de la société, etc.
Désormais, la rémunération au titre de l’activité libérale relève de la catégorie des BNC alors que la rémunération au titre de l’activité de gérance relève de l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL ou dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL ou les dirigeants de SELAFA et SELAS sauf lorsqu’un lien de subordination peut être établi.
A noter que si les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ne peuvent être distinguées des rémunérations de leur mandat social, elles demeurent imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Le professionnel libéral qui limite donc sa perception de rémunération à 77.700 euros brut par an peut donc bénéficier du régime micro-BNC et ainsi voir automatiquement sa base fiscale réduite de 34%.
Cette nouvelle règle s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2024.
Prenons un exemple pour illustrer :
Un médecin facturant 150.000 euros par an et ayant 30.000 euros de charges annuelles (loyers, assurances, véhicule…).
En statut d’entrepreneur individuel, la totalité des 120.000 euros (150-30) est soumis à l’URSSAF et à l’impôt sur le revenu.
Le revenu net après impôt est donc de 67.708 euros soit 5.600 euros net par mois environ. (voir tableau ci-après)
Le revenu disponible est donc de 56,4% du chiffre d’affaires.
Si le schéma de rémunération choisi est celui d’une SEL, l’impôt dû par la société sera l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier est de 15% des bénéfices dans la limite de 42.500 euros de bénéfice, puis de 25% au-delà.
Prenons les mêmes montant de chiffres d’affaires et de charges.
L’imposition de la SEL
La SEL perçoit donc 150.000 euros et paye 30.000 euros de charges. Il reste à imputer la rémunération du professionnel de santé puisqu’il s’agit d’une charge déductible pour la SEL.
Prenons pour exemple une rémunération brut annuelle de 77.000 euros.
La SEL déclarera donc un bénéfice de 43.000 euros (150-30-77). Elle sera donc redevable d’un impôt de 6.500 euros (42.500*15% + 500*25%).
Le bénéfice net après impôt sera donc 36.500 euros.
L’imposition du médecin
Le praticien devra déclarer 77.000 euros à l’URSSAF et aux impôts sur sa déclaration 2042 C pro. Or, il sera éligible de plein droit au micro BNC (dans la limite de 77.700 euros annuels). Dès lors, la base taxable sera non pas 77.000 euros mais 50.820 euros (abattement forfaitaire de 34%).
Dans ce cas le revenu net annuel disponible sera de 49.782 euros soit 4.150 euros par mois.
Le revenu disponible est donc de 64,6% du montant déclaré. En outre, dans notre schéma le praticien dispose d’une tirelire de 36.500 euros pour investir.
Ce schéma de SEL s’accompagne le plus souvent d’une holding (SPFPL) qui permet de centraliser l’argent dégagé et ainsi réinvestir avec le moins de frottements fiscaux. Il est en général cumulé avec une SCI qui permet de constituer un patrimoine immobilier en vue de la retraite tout en limitant l’impôt et maximisant les gains.
Enfin, la constitution d’une SEL peut s’effectuer en apport en capital de la patientèle ou en cédant sa patientèle à sa propre société. Ainsi, le praticien peut mobiliser d’un coup plusieurs années de revenus et baisser ses impôts dans la SEL par déduction des intérêts d’emprunt et amortissement du fonds libéral acquis.
Ces opérations d’optimisation de rémunération des professions libérales sont très efficaces mais imposent d’être anticipée et menée par des professionnels compétents. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante contact@codex-avocats.fr
