Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première. Cette transaction prévoit le versement de 200 000 € au liquidateur en contrepartie de l’abandon d’une action en extension de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice. La société en liquidation forme un recours contre l’ordonnance ayant autorisé cette transaction. Selon le liquidateur, ce recours est irrecevable en raison du dessaisissement de la société pendant la liquidation judiciaire, la notification de l’autorisation ne lui conférant aucun droit propre pour contester la décision du juge-commissaire.
La cour d’appel de Versailles rejette cette argumentation et déclare le recours recevable.
Il est vrai qu’une transaction fixant, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers une entreprise en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, domaine dans lequel aucun droit propre ne vient faire obstacle au dessaisissement (Cass. com. 9-10-2019, n° 18-12.162 F-PB : BRDA 3/20 inf. 9). Toutefois, l’extension d’une procédure collective à une personne physique ou morale, en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale, poursuit un autre objectif : reconstituer le patrimoine de l’entreprise, garantir l’efficacité de la procédure collective, favoriser l’apurement du passif et le maintien de l’activité et de l’emploi, ainsi que sanctionner les fraudes.
Dès lors, cette action n’a pas pour finalité le recouvrement d’une créance ni la mise en cause d’un cocontractant de l’entreprise. Elle n’est donc pas réservée au liquidateur, mais peut également être exercée par le ministère public ou par l’entreprise elle-même (C. com., art. L 621-2, al. 2). Les décisions statuant sur une extension sont, en outre, susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation sans restriction quant à la personne habilitée à exercer ces recours (art. L 661-1, I, 3°).
Il en résulte que l’entreprise dispose d’un droit propre pour contester une décision prononçant une extension (Cass. com. 27-9-2016, n° 14-25.893 F-D ; Cass. com. 24-5-2005, n° 03-20.674 F-D : RJDA 11/05 n° 1252 ; Cass. com. 16-10-2001, n° 98-11.805 F-D). A fortiori, elle détient également un droit propre pour former un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant le liquidateur à renoncer à une action en extension.
CA Versailles 15-7-2025 no 24/02414, SARL GDA Services c/ Sasu GDA Location
