Vous êtes tous les deux d’accord pour vous séparer et vous souhaitez tourner la page rapidement, sans audience ni attente devant le tribunal. La procédure de divorce amiable a été pensée pour cette situation : depuis 2017, elle se déroule sans juge, par une convention rédigée par vos avocats puis déposée chez un notaire.
Encore faut-il savoir combien de temps elle prend réellement, ce qu’elle coûte et quels documents préparer. Cet article fait le point sur les règles applicables en 2026 et sur les évolutions intervenues ces dernières années. Il détaille les étapes de la procédure, son calendrier, son coût global et les pièces à réunir. Il explique aussi pourquoi l’équilibre de la convention mérite toute votre attention, même lorsque l’entente est bonne.

Le divorce sans juge : ce que prévoit la loi en 2026
Une convention signée par vos avocats et déposée chez un notaire
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats a été créé par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est encadré par les articles 229-1 et suivants du Code civil.
Concrètement, vous et votre conjoint réglez ensemble toutes les conséquences de la séparation dans une convention. Ce document prend la forme d’un acte sous signature privée, c’est-à-dire un contrat rédigé sans officier public, contresigné par l’avocat de chacun.
Le notaire intervient ensuite pour enregistrer la convention au rang de ses minutes. Il vérifie la forme (mentions obligatoires, respect des délais), mais ne contrôle pas le contenu de votre accord. Ce dépôt donne à la convention une date certaine et une force exécutoire, comparable à celle d’un jugement.
Deux avocats, une règle impérative
Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Un avocat commun n’est pas possible dans ce divorce, contrairement à ce qui était admis devant le juge avant 2017.
Cette exigence a une raison simple : le juge ne contrôle plus l’équilibre de l’accord. Ce rôle de protection repose donc sur vos avocats respectifs. L’accompagnement par un avocat vous permettra de vérifier que vos intérêts sont réellement pris en compte, et pas seulement ceux du couple.
Les cas où le passage devant le juge reste obligatoire
La voie amiable sans juge est exclue dans deux situations :
- Un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande à être auditionné par le juge.
- L’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale, par exemple).
Dans ces hypothèses, vous pourrez toujours divorcer d’un commun accord, mais devant le juge aux affaires familiales. Votre convention lui sera alors soumise pour homologation, c’est-à-dire pour validation.
Ce qui a évolué ces dernières années
Le cadre posé en 2017 n’a pas été bouleversé, mais plusieurs ajustements ont modifié le quotidien de la procédure :
- Le droit de partage, taxe due lors du partage des biens, est passé à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022.
- L’intermédiation financière des pensions alimentaires s’applique automatiquement aux conventions de divorce depuis le 1er janvier 2023.
- La reconnaissance du divorce par acte d’avocats dans l’Union européenne a été facilitée depuis le 1er août 2022.
Ces règles restent applicables en 2026. Elles sont détaillées plus bas, dans les parties consacrées au coût et au contenu de la convention.
Les étapes de la procédure de divorce amiable
Étape 1 : consulter chacun un avocat et réunir les informations
Tout commence par un premier rendez-vous avec l’avocat de votre choix, votre conjoint faisant de même de son côté. Ce rendez-vous permet de vérifier que le divorce sans juge est possible dans votre situation.
Votre avocat dressera ensuite un état précis de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale. C’est sur cette base que seront discutées les conséquences du divorce. Une convention d’honoraires est signée dès ce stade : elle est obligatoire et fixe la rémunération de l’avocat.
Étape 2 : négocier et rédiger la convention
Les deux avocats échangent pour construire un accord sur l’ensemble des points : résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement, partage des biens, éventuelle prestation compensatoire.
La convention doit contenir des mentions précises, à peine de nullité. Elle comporte notamment l’identité des époux et de leurs avocats, le règlement complet des effets du divorce et, le cas échéant, l’état liquidatif du régime matrimonial. Ce document recense ce que chacun reçoit lors du partage des biens.
Lorsque vous détenez un bien immobilier, cet état liquidatif doit être établi par un notaire, sous forme d’acte authentique, avant la signature de la convention.
Étape 3 : respecter le délai de réflexion de 15 jours
Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours, prévu par l’article 229-4 du Code civil.
Pendant ce délai, vous ne pouvez pas signer. Il court à compter de la réception de la lettre, et non de son envoi. Une signature anticipée entraînerait la nullité de la convention : ce délai est donc incompressible.
Étape 4 : signer la convention ensemble
À l’issue du délai, les deux époux et leurs deux avocats signent la convention ensemble, lors d’un rendez-vous commun. Si vous avez des enfants mineurs, un formulaire attestant qu’ils ont été informés de leur droit d’être entendus est joint à la convention.
Étape 5 : le dépôt chez le notaire et la mise à jour de l’état civil
L’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire dans les sept jours qui suivent la signature. Le notaire dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes.
Votre divorce prend effet à la date de ce dépôt. Le notaire délivre une attestation, qui permet ensuite de faire mentionner le divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance. Cette mention rend le divorce opposable aux tiers, comme votre banque ou l’administration.

Combien de temps dure une procédure de divorce amiable ?
La durée dépend surtout de la rapidité avec laquelle vous parvenez à un accord et réunissez les documents. Lorsque la situation est simple et les pièces disponibles, le divorce peut être finalisé en un à deux mois environ. Il faut compter davantage si un bien immobilier doit être partagé ou si la négociation s’étire.
| Étape | Délai indicatif | Ce qui fait varier le délai |
| Premiers rendez-vous et collecte des pièces | 1 à 4 semaines | Disponibilité des documents, complexité du patrimoine |
| Négociation et rédaction de la convention | 2 à 6 semaines | Points de désaccord, présence d’un bien immobilier |
| Délai de réflexion | 15 jours minimum | Délai légal incompressible |
| Signature commune | Quelques jours | Agendas des époux et des avocats |
| Transmission et dépôt chez le notaire | 7 jours + 15 jours maximum | Délais fixés par les textes |
En pratique, le délai de réflexion et le dépôt chez le notaire sont les seules étapes dont la durée est encadrée. Tout le reste dépend de la qualité des échanges entre les époux.
Quel est le coût global d’un divorce à l’amiable ?
Les honoraires des avocats
Les honoraires représentent l’essentiel du budget. Ils sont libres et fixés dans la convention d’honoraires signée avec votre avocat. Ils dépendent du temps de travail, de la complexité du patrimoine et de l’existence d’enfants.
Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. De nombreux avocats proposent un forfait pour les divorces sans difficulté particulière, ce qui vous donne de la visibilité dès le départ.
Les frais de notaire
Le dépôt de la convention donne lieu à un émolument fixe, de l’ordre d’une cinquantaine d’euros TTC. Si un bien immobilier doit être partagé, l’acte liquidatif notarié entraîne des frais plus importants : émoluments du notaire, formalités et droit de partage de 1,1 % calculé sur l’actif net partagé.
L’aide juridictionnelle
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Chaque époux présente sa propre demande, en fonction de ses revenus.
| Poste de dépense | Qui le règle ? | Montant | À retenir |
| Honoraires d’avocat | Chaque époux pour son avocat | Libre, fixé par convention | Forfait fréquent pour un dossier simple |
| Dépôt chez le notaire | En général partagé | Environ 50 € TTC | Tarif réglementé |
| Acte liquidatif (bien immobilier) | Selon la convention | Variable selon la valeur du bien | Obligatoire en cas de bien immobilier |
| Droit de partage | Selon la convention | 1,1 % de l’actif net partagé | Dû en cas de partage de biens |
Les documents à réunir pour officialiser votre divorce
Préparer vos pièces en amont est le meilleur moyen de gagner du temps. Votre avocat vous demandera généralement :
- Votre pièce d’identité et une copie intégrale récente de votre acte de mariage et de votre acte de naissance.
- Votre livret de famille et, le cas échéant, votre contrat de mariage.
- Vos derniers avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.
- Les titres de propriété, offres de prêt et tableaux d’amortissement des crédits en cours.
- Les relevés de vos comptes bancaires, livrets et placements.
- Les justificatifs des charges liées aux enfants (frais de scolarité, de garde, de santé).
Si une prestation compensatoire est envisagée, chaque époux remet en outre une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude de ses ressources et de son patrimoine.
Équilibrer la convention : le véritable enjeu de la procédure
La rapidité du divorce sans juge est un atout, mais elle ne doit pas conduire à signer un accord déséquilibré. Une fois la convention déposée, il devient très difficile de la remettre en cause.
Les enfants : résidence et pension alimentaire
La convention fixe la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire. Ce montant doit correspondre aux besoins des enfants et aux ressources de chaque parent.
Depuis 2023, le versement de la pension transite par défaut par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF ou à la MSA. Vous pouvez y renoncer d’un commun accord, à condition de le mentionner dans la convention.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Elle est le plus souvent versée sous forme de capital.
Son évaluation tient compte de la durée du mariage, de l’âge, de la situation professionnelle et des droits à la retraite de chacun. Lorsque l’un des époux dirige une société, la manière dont il perçoit ses revenus, entre rémunération et dividendes peut modifier sensiblement l’analyse. Un avocat pourra vous aider à en évaluer le montant de façon objective.
Le logement et le partage des biens
Le sort du logement familial est souvent le point le plus sensible. Vous pouvez convenir de le vendre, de l’attribuer à l’un d’entre vous moyennant une soulte, c’est-à-dire une somme versée à l’autre, ou de le conserver en indivision.
Votre régime matrimonial détermine ce qui doit être partagé. Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs. Faire appel à un avocat vous évitera d’oublier un actif ou une dette dans l’état liquidatif.
Si l’un de vous est chef d’entreprise
Le divorce d’un dirigeant soulève des questions particulières. Il faut d’abord déterminer si les parts sociales sont des biens communs ou propres. Cette analyse est plus simple lorsque vous avez pris soin de séparer clairement vos biens personnels et ceux de l’entreprise.
Il faut ensuite valoriser l’entreprise de façon réaliste. Les méthodes utilisées sont proches de celles employées lorsque l’on cherche à déterminer la valeur de cession d’une société.
Enfin, le divorce peut avoir des effets sur la société elle-même, notamment si le conjoint revendique la qualité d’associé. Les clauses d’agrément prévues entre associés permettent alors de préserver la stabilité du capital.
Ces dossiers croisent droit de la famille, droit des sociétés et fiscalité. L’accompagnement par un avocat en droit de la famille vous permettra de traiter chaque volet de façon cohérente, dans le cadre d’un divorce négocié et sécurisé.

Conclusion : un divorce rapide, à condition d’être bien préparé
La procédure de divorce amiable permet de divorcer en quelques semaines, sans audience, dès lors que vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences de la séparation. Son coût dépend surtout des honoraires d’avocats et de la présence d’un bien immobilier à partager. La qualité de la convention reste toutefois décisive : c’est elle qui organisera votre vie après le divorce.
Pour sécuriser chaque étape de votre divorce à l’amiable, notre cabinet CODEX WACQUET Avocats, implanté à Amiens, vous propose un premier échange afin d’étudier votre situation. Vous pouvez, en quelques clics, prendre rendez-vous avec un avocat du cabinet.
Cet article a une valeur informative générale et ne remplace pas une consultation individualisée.
FAQ – Procédure de divorce amiable
Peut-on revenir sur la convention de divorce une fois signée ?
Après la signature et le dépôt chez le notaire, la convention ne peut plus être rétractée. Les mesures concernant les enfants, comme la résidence ou la pension alimentaire, peuvent toutefois être révisées par le juge aux affaires familiales si la situation change. La prestation compensatoire versée en capital n’est, en revanche, révisable qu’exceptionnellement.
Faut-il être séparés depuis un certain temps pour divorcer à l’amiable ?
Non, aucune durée de séparation préalable n’est exigée. Le seul délai imposé est le délai de réflexion de 15 jours avant la signature. Vous pouvez donc engager la procédure dès que vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Un divorce par acte d’avocats est-il reconnu à l’étranger ?
Au sein de l’Union européenne, il circule grâce à un certificat délivré en application du règlement dit « Bruxelles II ter ». Hors Union européenne, sa reconnaissance n’est pas garantie, car certains pays exigent une décision de justice. Si l’un de vous a des attaches à l’étranger, ce point doit être vérifié avant de choisir la procédure.
Peut-on conserver le nom de son ex-conjoint après le divorce ?
En principe, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre. Vous pouvez toutefois le conserver si votre ex-conjoint y consent, par exemple pour des raisons professionnelles ou liées aux enfants. Cet accord peut être inscrit directement dans la convention de divorce.
Comment déclarer ses revenus l’année du divorce ?
L’année du divorce, chaque ex-époux souscrit en principe sa propre déclaration de revenus pour l’année entière. Une prestation compensatoire versée en capital dans les douze mois peut, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt pour celui qui la verse (article 199 octodecies du Code général des impôts). Votre avocat pourra intégrer ces effets fiscaux dans la négociation.


