La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France, sans pour autant que cela ne se fasse au détriment de l’activité agricole. Il y a donc des conflits dans l’utilisation des surfaces agricoles.
C’est dans cet esprit qu’a été promulguée la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application du 8 avril 2024 qui ensemble instituent un cadre juridique pour les projets agrivoltaïques ou agri-compatibles.
Ainsi, il existe deux catégories d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire susceptibles d’être autorisées sur des terrains agricoles :
- Les installations agrivoltaïques, c’est-à-dire nécessaires à l’exploitation agricole. Les panneaux solaires sont « situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » ;
- Les installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, mais uniquement dans des zones non exploitées ou incultes.
Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets de ces installations comporte quelques particularités. En effet, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme concernant les projets d’installations agrivoltaïques, après avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
En outre, selon la catégorie du projet des pièces complémentaires sont à apporter dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un dossier de permis de construire.
Par ailleurs, d’autres règles particulières s’appliquent aux seules installations agrivoltaïques.
Quid du bail rural – un bail agrivoltaïque ?
Les projets agrivoltaïques doivent s’opérer dans le strict respect de la règlementation fixée par le droit rural, et notamment le statut du fermage et le contrôle des structures.
L’article L314-38 du Code de l’énergie, issu de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable permet de rassurer les exploitants qui envisagent cette activité en confirmant que les surfaces exploitées restent éligibles aux aides de la PAC en dépit de la superposition d’un projet agrivoltaïque.
Le bail rural avec des clauses agrivoltaïque :
- Un outil de résolution du conflit d’intérêt existant entre l’exploitant agricole et le producteur d’énergie concernant l’usage du sol ;
- Un outil d’adaptation du cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme de dispositions dérogatoires ;
- Un outil inspiré des baux ruraux dérogatoires existants (bail environnemental et bail cessible…), par l’insertion de clauses issues du consentement du preneur et du bailleur ;
- Un outil adapté aux relations habituelles entre bailleur et preneur, aux enjeux agricoles contemporains, dans le strict respect du statut complexe du fermage, et sans modification substantielle de celui-ci.
Les intérêts du bail agrivoltaïque
- Résoudre le conflit d’intérêt lié à l’usage du sol en sécurisant la synergie entre l’activité agricole, qui doit demeurer principale et l’activité de production d’électricité ;
- Permettre le partage de la valeur issue de l’installation photovoltaïque afin de contribuer à l’installation, au maintien et au développement d’une activité agricole grâce à un apport financier ;
- Permettre de réduire le montant du fermage, comme cela est fait dans le cas des baux ruraux environnementaux ;
- Insérer des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque ;
- Simplifier les montages contractuels en évitant la superposition, sur les mêmes terres, de baux emphytéotiques, baux ruraux, et prêts à usage gratuit.
