La GAP (Garantie d’Actif et de Passif) est un mécanisme incontournable que l’on rencontre dans les transactions d’entreprises, de fusions-acquisitions (M&A) et de plus en plus dans les levées de fonds.
Elle vise à protéger les investisseurs ou acquéreurs contre les risques financiers liés à des passifs ou des actifs non déclarés lors de la transaction. Bien que la GAP trouve son origine dans les acquisitions d’entreprises, elle est aujourd’hui utilisée lors des levées de fonds, offrant une sécurité aux investisseurs.
GAP QUESAKO ?
La GAP revient en quelque sorte à importer la garantie des vices-cachés sur le terrain des acquisitions de sociétés.
C’est un contrat, qui s’article autours de deux parties successives :
- Dans un premier temps, les opérationnels (c’est à dire ceux qui avaient la main sur la gestion de la société), font un certain nombre de déclarations à destination des acquéreurs ou investisseurs, selon le cas (nous les appellerons les Bénéficiaires de la GAP dans le reste de cet article), afin d’assurer à ces derniers que la société est fonctionnelle, mais surtout, respectueuse des lois et règlementations en vigueur. Concrètement, les Bénéficiaires souhaitent que lesdits opérationnels leur assurent personnellement que l’objet de leur investissement est sûr.
- Dans un second temps, il est mis en place un mécanisme d’indemnisation : si une des déclarations des opérationnels dans la première partie du document s’avère inexacte et qu’il en résulte une diminution de l’actif ou une augmentation du passif de la société, les opérationnels (et/ou parfois la société) devront indemniser les Bénéficiaires.
Quel est le processus de rédaction de la GAP ?
La GAP est un document central engageant la responsabilité financière des opérationnels, qu’il faudra donc négocier au fur et à mesure du déroulement de l’opération de cession ou de levée de fonds.
Puisqu’il s’agit d’un élément essentiel du deal, a minima son existence doit clairement être mentionnée lors des premiers échanges avec les investisseurs et donc au stade de la LOI (letter of interest – lettre d’intention). Mais il est aussi fortement conseillé de préciser le plus possible les conditions de cette garantie dans la term-sheet (document récapitulant les termes et conditions de l’opération) annexée à la LOI.
La procédure commence lorsque la LOI est signée et qu’elle mentionne bien la stipulation d’une GAP, qui suivra l’audit juridique et financier de la société par des investisseurs.
La rédaction d’une GAP tout comme une opération de levée de fonds ou de cession sont des opérations complexes et pour lesquelles il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel compétent. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante contact@codex-avocats.fr
