Baux ruraux à long terme : Avantages fiscaux revus à la hausse !!
La reprise du foncier pèse lourd dans une installation. Pour un futur agriculteur, c’est avantageux de pouvoir louer ses terres tout en ayant la sécurité de les conserver longtemps. C’est possible grâce aux baux à long terme. Les avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires qui accordent des baux à long terme viennent d’être revus à […]
Revue jurisprudentielle : Les héritiers d’un associé de GFA reprennent sa qualité si les statuts le prévoient
Dès lors que les statuts d’un GFA prévoient, au décès d’un associé, la transmission des parts à ses héritiers sans agrément, ceux-ci, même s’ils n’ont pas procédé au partage, ont la qualité d’associés en tant que propriétaires indivis des parts du GFA. Cass. com. 30-8-2023 n° 22-10.018 F-D L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA) décède, […]
Exploitation : quelle société agricole choisir ?
Avant de se lancer, il est important de bien comprendre l’intérêt de créer une société plutôt que d’exploiter en tant qu’indépendant. La constitution d’une société agricole permet de mieux structurer l’activité d’exploitation, de faciliter l’accès aux divers financements, de sécuriser le patrimoine personnel des associés (notamment via la limitation de responsabilité), ou encore de faciliter […]
Comment exploiter ses propres terres agricoles ? est-ce possible sans qualification agricole ?
Les raisons de vouloir exploiter soit même ses terres sont multiples et protéiformes (volonté d’un retour à la terre, trouver du sens dans son travail, faiblesse du rendement locatif ou encore absence de preneur…). La principale motivation réside généralement d’une part dans le caractère très strict du statut du fermage et donc du bail rural […]
Cession du bail rural interdite au profit des neveux et/ou nièces
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2024, n°22-13.592, est venue confirmer une jurisprudence constante en rappelant le caractère irrégulier de la cession du bail rural au profit d’un neveu ou d’une nièce sur le fondement de l’article L411-35 du Code rural. En effet, cet article précise […]
Quid de l’indemnité pour amélioration du fonds en cas de nullité du bail
Lorsque le preneur a par son travail ou par ses investissements apportés des améliorations au fonds loués (clôtures,…), il a le droit, à l’expiration du bail rural, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause d’extinction du bail. Cette solution ressort de l’article L411-69 du Code rural. Toutefois, la 3ème chambre […]
La preuve de la résiliation amiable d’un bail rural
Ne pas négliger le Bulletin de Mutation MSA (Cour d’appel de Besançon, 21 novembre 2023, RG 22/01729). La question de la preuve de l’existence d’un bail rural (verbal) est un sujet récurrent. La signature d’un bulletin de mutation MSA est souvent avancée comme commencement de preuve, mais, invariablement, les juges rappellent qu’elle est insuffisante à […]
Défaut de paiement du fermage, que faire ?
Vous êtes propriétaire de terres agricoles et votre fermier est en défaut de paiement du fermage ? Vous vous demandez si vous pouvez agir et quels sont vos moyens d’action ? Le statut du fermage Est soumis au statut du fermage toute « mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en […]
Agrivoltaïsme quel cadre juridique ?
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France, sans pour autant que cela ne se fasse au détriment de l’activité agricole. Il y a donc des conflits dans l’utilisation des surfaces agricoles. C’est dans cet esprit qu’a été promulguée la loi du 10 […]