Garantie décennale : comment l’activer en cas de malfaçons ou de désordres ?
Des fissures apparaissent sur vos murs quelques mois après la fin du chantier. Une infiltration d’eau abîme un plafond neuf. Vous vous demandez alors si ces dommages relèvent de la garantie décennale, combien de temps vous avez pour agir et à qui vous adresser en premier. Cette garantie protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne […]
Bail commercial : comment négocier sans se faire piéger à la signature ?
L’essentiel à retenir : la négociation d’un bail commercial 3/6/9 sécurise l’exploitation grâce au droit au renouvellement et au plafonnement des loyers via un indice. Ce cadre juridique protège la valeur du fonds de commerce en imposant le versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement. Un bail dérogatoire ne peut excéder trente-six […]
Stéphanie HOLIN
Avocat
Nicolas DECKER
Avocat
Christophe WACQUET
Avocat
Intempéries, orages, grêles et inondations : que faire en cas de sinistre ?
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Locataires insolvables … mandataire responsable ?
Il n’y aura que ceux qui auront essayé qui pourront obtenir…
Nuisances olfactives, troubles du voisinage : le référé contre la nausée
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Confusion autour de la vente d’un terrain à bâtir
Une affaire dont les incidences pourraient être d’une portée fondamentale.