revue jurisprudentielle : L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que […]
Clauses de non-concurrence dans les contrats d’exercice des professionnels de santé : ce qu’il faut savoir
S’il est fréquent de voir des clauses de non-concurrence dans les contrats d’exercice des professionnels de santé, elles doivent être rédigées avec le plus grand soin pour ne pas risquer d’être remises en cause devant les tribunaux. De manière générale, ces clauses qui sont indifféremment dénommées « clause de non-concurrence » ou « clause de non-réinstallation », supposent d’être […]
Rupture brutale de relations commerciales entre un réseau de distributeurs et son fournisseur
La société tête de réseau est-elle responsable ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 22 juin 2022 (n° 21-14.230). La société E, fournisseur spécialisé dans la vente de fruits et légumes, a subi la rupture de relations commerciales établies avec plusieurs distributeurs appartenant au groupe F, avant […]