Réussir la gouvernance de son entreprise familiale sans risquer la crise
Diriger une entreprise familiale, c’est faire cohabiter deux logiques qui ne suivent pas les mêmes règles : celle de la famille, faite de liens affectifs et d’histoire commune, et celle de l’entreprise, gouvernée par la performance et les décisions économiques. Tant que tout va bien, cet équilibre tient. Mais un désaccord entre associés, l’arrivée d’une […]
Contrats commerciaux : les clauses “pièges” qui plombent les PME
L’essentiel à retenir : la sécurité des PME repose sur une rédaction contractuelle chirurgicale, validant la capacité juridique des signataires et le contenu licite selon l’article 1128 du Code civil. Verrouiller les clauses financières, comme la réserve de propriété, protège votre trésorerie. Anticiper les litiges par la médiation et des préavis conformes limite drastiquement votre […]
Muriel LECRUBIER
Avocat
Edouard MOUROT
Avocat associé
L’entreprise en liquidation judiciaire peut contester une transaction conclue par le liquidateur
Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première. Cette transaction prévoit le versement de 200 000 € au liquidateur en contrepartie de l’abandon d’une action en extension de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice. La société en liquidation forme un […]
entreprise en difficulté & plan de cession : le repreneur qui s’engage à rembourser un prêt ne libère pas la caution
Le prêt bancaire conclu avant l’ouverture d’une procédure collective n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé dans le cadre d’un plan de cession (C. com. art. L. 642-7). Par conséquent, l’engagement du repreneur de poursuivre son remboursement ne vaut pas novation par substitution de débiteur, sauf accord exprès de la […]
Attribution gratuite d’actions et transfert légal du contrat de travail : absence d’indemnisation
Cass. soc. 18-6-2025 no 23-19.748 FS-B, E. c/ Sté Intel Corporation Lorsqu’un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA) subordonne l’acquisition définitive des actions à une condition de présence dans l’entreprise, le transfert légal du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, s’il intervient avant l’expiration de la période d’acquisition, entraîne la perte de cet avantage sans […]
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Les personnes physiques exerçant des fonctions dirigeantes ou associées indéfiniment responsables dans une société peuvent désormais demander, à tout moment, la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Certaines catégories d’autorités et de personnes conservent toutefois un droit d’accès à ces informations. 1. Création de la procédure Un […]
Cession d’entreprise : anticipez les étapes nécessaires
Céder son entreprise est une décision majeure, tant sur le plan professionnel que personnel. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, elle doit être anticipée longtemps à l’avance. Une cession bien préparée permet de valoriser au mieux l’entreprise, de réduire les risques juridiques et fiscaux, et d’assurer une transition sereine pour toutes […]
Revue jurisprudentielle : Pas de parasitisme sans volonté de se placer dans le sillage d’autrui
L’entreprise qui commercialise un bijou, qui, bien que présentant certaines caractéristiques de celui d’un concurrent, n’est que la déclinaison d’un de ses propres motifs iconiques, n’a pas la volonté de se placer dans son sillage et ne commet pas un acte de parasitisme. Cass. com. 5-3-2025 n° 23-21.157 FS-B, Sté Richemont International c/ Sté Louis Vuitton Malletier […]