L’entreprise en liquidation judiciaire peut contester une transaction conclue par le liquidateur
Sur autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire d’une société conclut une transaction avec une autre société, débitrice de la première. Cette transaction prévoit le versement de 200 000 € au liquidateur en contrepartie de l’abandon d’une action en extension de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice. La société en liquidation forme un […]
entreprise en difficulté & plan de cession : le repreneur qui s’engage à rembourser un prêt ne libère pas la caution
Le prêt bancaire conclu avant l’ouverture d’une procédure collective n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé dans le cadre d’un plan de cession (C. com. art. L. 642-7). Par conséquent, l’engagement du repreneur de poursuivre son remboursement ne vaut pas novation par substitution de débiteur, sauf accord exprès de la […]
Attribution gratuite d’actions et transfert légal du contrat de travail : absence d’indemnisation
Cass. soc. 18-6-2025 no 23-19.748 FS-B, E. c/ Sté Intel Corporation Lorsqu’un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA) subordonne l’acquisition définitive des actions à une condition de présence dans l’entreprise, le transfert légal du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, s’il intervient avant l’expiration de la période d’acquisition, entraîne la perte de cet avantage sans […]
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Les personnes physiques exerçant des fonctions dirigeantes ou associées indéfiniment responsables dans une société peuvent désormais demander, à tout moment, la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Certaines catégories d’autorités et de personnes conservent toutefois un droit d’accès à ces informations. 1. Création de la procédure Un […]
Cession d’entreprise : anticipez les étapes nécessaires
Céder son entreprise est une décision majeure, tant sur le plan professionnel que personnel. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, elle doit être anticipée longtemps à l’avance. Une cession bien préparée permet de valoriser au mieux l’entreprise, de réduire les risques juridiques et fiscaux, et d’assurer une transition sereine pour toutes […]
Revue jurisprudentielle : Pas de parasitisme sans volonté de se placer dans le sillage d’autrui
L’entreprise qui commercialise un bijou, qui, bien que présentant certaines caractéristiques de celui d’un concurrent, n’est que la déclinaison d’un de ses propres motifs iconiques, n’a pas la volonté de se placer dans son sillage et ne commet pas un acte de parasitisme. Cass. com. 5-3-2025 n° 23-21.157 FS-B, Sté Richemont International c/ Sté Louis Vuitton Malletier […]
Revue jurisprudentielle : Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés
La qualité de gérant de fait du directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être établie sur la seule foi d’une enquête pénale concluant à son emprise sur le gérant de droit et d’allégations des salariés non étayées par des faits précis. Cass. com. 26-3-2025 n° 24-11.190 F-D, X c/ Sté Franklin Bach Une cour […]
Revue jurisprudentielle : Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée
En cas de condamnation pénale de deux sociétés suivie d’une fusion entre elles, l’appel de la société absorbante de sa condamnation s’étend aussi à la condamnation de la société absorbée dès lors qu’aucune mention de l’acte d’appel ne l’exclut. Cass. crim. 29-4-2025 n° 24-81.555 FS-B Il résulte de l’article 509 du Code de procédure pénal […]
Titres-restaurant : outil de motivation et de fidélisation des salariés
Un titre-restaurant est un avantage social offert aux salariés par l’employeur pour financer tout ou partie de leurs repas pris pendant la journée de travail, lorsque l’entreprise ne dispose pas de local de restauration. La mise en place de titres-restaurant est facultative, mais les conditions d’utilisation et d’exonérations sont encadrées. Qui peut bénéficier des titres-restaurant […]
Revue jurisprudentielle : L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cass. com. avis 1-12-2021 n° 20-15.164 La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que […]